5 Résultats de recherche pour mise en demeure

Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat

Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée... Voir l'article

Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement... Voir l'article

Mise en demeure de deux sociétés collectant des données de géolocalisation pour absence de consentement libre, informé et spécifique

Deux sociétés ont été mises en demeure par le CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) de recueillir... Voir l'article

Fermeture de la plateforme APB, ouverture de la plateforme Parcoursup : la CNIL clôt sa mise en demeure du ministère de l’enseignement supérieur

Le 22 janvier 2018, la CNIL a clos sa décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure... Voir l'article

Google va être sanctionné par la CNIL !

Aude Gérard, avocat au cabinet Derriennic décrypte pour Le Monde du Droit le récent bras de fer entre Google et... Voir l'article