6 Résultats de recherche pour moteur de recherche

Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE... Voir l'article

Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli

La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne... Voir l'article

Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »

Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles... Voir l'article

Vers un droit à l’oubli renforcé ?

Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé... Voir l'article

Est-il possible de se faire totalement oublier sur internet ?

Le « droit à l’oubli numérique », consacré en mai 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[1], a très... Voir l'article

Droit à l’oubli numérique, qui es-tu ?

Consacré en mai 2014, il fait beaucoup parler de lui. Son exercice par les internautes met à contribution Google, mais... Voir l'article