7 Résultats de recherche pour nom de domaine

A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie

Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé... Voir l'article

Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 27 juillet 2017 « CGE Distribution SAS contre Jacky Norbert... Voir l'article

Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société

Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques, le Conseil d’Etat... Voir l'article

Recevabilité d’une demande en concurrence déloyale, même en cas de rejet de la demande principale en contrefaçon pour défaut de caractère distinctif du signe copié

Cass.Com 6 décembre 2016, 15-18.470 Par un arrêt de cassation du 6 décembre dernier, la Chambre commerciale de la Cour... Voir l'article

L’usurpation d’identité numérique via un nom de domaine

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision du 5 décembre 2016 La société française CHANTELLE a déposé une plainte... Voir l'article

Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judicaire

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 8 nov. 2016 : Depuis 1999, l’ICANN a mis en place une procédure extrajudiciaire de... Voir l'article

La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la... Voir l'article