4 Résultats de recherche pour nullité

Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence... Voir l'article

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire

Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018 La décision du prestataire de ne pas informer... Voir l'article

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ABSENCE D’ENTRETIEN : le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention de rupture

Soc. 1er décembre 2016 n°15-21.609 – arrêt de cassation. «Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315,... Voir l'article