3 Résultats de recherche pour obligation de collaboration

Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article

Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e ch., arrêt au fond du 2 mars 2017 Selon un contrat de 2003, la société Drilnet... Voir l'article