5 Résultats de recherche pour obligation de conseil

Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article

Rappel des obligations du client et du prestataire dans le cadre d’un projet d’intégration

Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647 Cet arrêt porte sur un litige concernant l’installation défaillante... Voir l'article

Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique

CA Pau du 27 mars 2017 n°15/00790 En 2005, la SA FRANCEMETAL s’était équipée d’un outil ERP et en 2010... Voir l'article

Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif

Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, Arrêt du 2 mars 2017, Répertoire général nº 16/01501 Lorsqu’en raison de la spécificité de... Voir l'article