7 Résultats de recherche pour obligation de moyen

Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique 

Cour d’appel de Colmar, 1ère Chambre A, Arrêt du 30 septembre 2019, Répertoire général nº 17/04831 Même dans le cadre... Voir l'article

Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire

Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879 Dans le cadre d’un contrat... Voir l'article

L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures... Voir l'article

Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 6 juin 2017, Répertoire général nº 15/03952 Le prestataire, professionnel... Voir l'article

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363 Le contrat d’intégration... Voir l'article

Le retard, manquement d’une gravité suffisante pour obtenir la résolution d’un contrat d’intégration

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 10 mars 2017, Répertoire général nº 15/03970 Même lorsque le... Voir l'article

L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique

Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 11, 13 janvier 2017 – RG n°14/23408 Le client doit rapporter la preuve... Voir l'article