3 Résultats de recherche pour pénal

Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans... Voir l'article

L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer | Décision QPC Conseil Constitutionnel

C’est une décision assez attendue en matière de procédure pénale que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 mars 2018.... Voir l'article

Première remise en cause de l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement de données intéressant l’enquête pénale 

Cass. Crim. 10 janvier 2018, arrêt n°3478, 17-90.019 La légalité de l’article 434-15-2 du Code pénal, portant sur l’obligation de... Voir l'article