CONTACT

plateformes

Non classifié(e)

mars 2023 | Derriennic associés

Wish, condamnée à une amende de 3 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, mais à nouveau référencée

La plateforme e-commerce Wish, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris le 10 mars 2023 pour pratiques commerciales trompeuses.
Digital

avril 2022 | Derriennic associés

Un cyberscore pour les plateformes numériques

Le code de la consommation a été modifié par une loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Digital

octobre 2021 | Derriennic Associés

Un nouveau régime pour l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Par une loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 entrée en vigueur le 20 avril dernier (accessible ici), le législateur a créé un dispositif visant à protéger les enfants de moins de 16 ans représentés dans des vidéos diffusées sur des plateformes en lignes.  
Digital

mars 2021 | Derriennic Associés

Régulation de l’espace numérique européen : les projets de Digital Services Act et Digital Market Act

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de règlements qui ont vocation à réguler l’espace numérique européen : le Digital Services Act (« DSA ») et le Digital Market Act (« DMA »).
Données personnelles / RGPD

novembre 2020 | Derriennic Associés

Quand le législateur met les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique)

Le 20 novembre 2019, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant fêtait ses 20 ans. Anticipant cet anniversaire, dès le 10 juillet, la France adoptait la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, passée à la postérité affublée du sobriquet de « loi anti-fessée ».