5 Résultats de recherche pour prestataire

L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 16 février 2018, RG nº 16/15842 Un prestataire, assistant à... Voir l'article

Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire

Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018 La décision du prestataire de ne pas informer... Voir l'article

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article