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La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte

Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319, Publié au bulletin. Un architecte avait souscrit un contrat de création et... Voir l'article

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

Données de localisation : quand nos téléphones nous trahissent au travail

Nos smartphones nous géolocalisent en permanence. L’employeur peut-il accéder à ces données et s’en prévaloir dans le cadre d’un licenciement... Voir l'article