2 Résultats de recherche pour programme annuel des contrôles

Sur quoi porteront les contrôles de la CNIL ?

Avec l’entrée en application du RGPD ainsi que de la loi relative à la protection des données personnelles, la CNIL... Voir l'article

Adaptation du droit français au nouveau cadre européen et programme de contrôles CNIL

Promulgation de la loi de protection des données à caractère personnel La Loi relative à la protection des données à... Voir l'article