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LOI PACTE : Les nouvelles dispositions en matière de droit de la propriété intellectuelle

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions... Voir l'article

L’intervention d’un CPI dans le cadre d’une expertise privée ne fait pas obstacle à sa présence dans le cadre d’une saisie contrefaçon !

Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005 Pour la cour de cassation, le fait de recourir à un Conseil en... Voir l'article