8 Résultats de recherche pour résiliation

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article

Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 8 septembre 2017, RG n° 15/05207  Dans le cadre d’un contrat d’intégration... Voir l'article

Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt n° 466 du 29 mars 2017, Répertoire général nº 15-16.010 La Cour de Cassation... Voir l'article

Le retard, manquement d’une gravité suffisante pour obtenir la résolution d’un contrat d’intégration

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 10 mars 2017, Répertoire général nº 15/03970 Même lorsque le... Voir l'article

L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique

Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 11, 13 janvier 2017 – RG n°14/23408 Le client doit rapporter la preuve... Voir l'article

Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle

Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond... Voir l'article