15 Résultats de recherche pour résiliation

Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de... Voir l'article

Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587 Dans un contrat d’intégration au forfait,... Voir l'article

Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision

CA Paris, pôle 1 – ch. 3, 3 oct. 2018, n° 18/03002 Résumé : Un client assigne en référé son intégrateur... Voir l'article

L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures... Voir l'article

Suite de la lettre d’actualité du 13 février 2017 – Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie

Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.191 venant censurer CA Paris, pôle 5 – ch. 10, 16 janv. 2017, n°... Voir l'article

Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilié continue à produire ses effets

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436 Une clause attributive... Voir l'article

Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence... Voir l'article

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article