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Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif

Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, Arrêt du 2 mars 2017, Répertoire général nº 16/01501 Lorsqu’en raison de la spécificité de... Voir l'article

Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt n° 466 du 29 mars 2017, Répertoire général nº 15-16.010 La Cour de Cassation... Voir l'article

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363 Le contrat d’intégration... Voir l'article

L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique

Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 11, 13 janvier 2017 – RG n°14/23408 Le client doit rapporter la preuve... Voir l'article

Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie

Cour d’Appel de Paris – Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 – RG n°15/03724 Suite à des difficultés projets,... Voir l'article

Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle

Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond... Voir l'article