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INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier

Soc 22 juin 2017 n°16-16.977 La Cour de cassation confirme la position sévère qu’elle adopte à l’égard des employeurs concernant... Voir l'article