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responsabilité délictuelle

Non classifié(e)

juin 2023 | Derriennic associés

Droit à l’image : la responsabilité délictuelle s’applique lorsque le contrat est expiré

Par un jugement du 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a fait application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en ce qui concerne le droit à l’image.
Informatique

octobre 2021 | Derriennic Associés

Résiliation du contrat au tort du prestataire malgré la mise en production du logiciel par le client

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566