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Responsabilité

Non classifié(e)

septembre 2022 | Derriennic Associés

Véhicules à délégation de conduite, on avance !

Le 1er septembre 2022 entraient en vigueur plusieurs textes faisant avancer le développement des véhicules à délégation de conduite en France et en Europe.
Intelligence artificielle

avril 2022 | Derriennic Associés

IA et Responsabilité : la nécessaire adaptation du régime de responsabilité des produits défectueux

Le 22 février 2022, le Comité Européen de la protection des données (CEPD – EUPD) a interpellé la Commission Européenne sur la nécessité d’adapter la Directive Produits Défectueux aux enjeux de l’intelligence artificielle.

Informatique

mars 2022 | Derriennic Associés

La clause limitative de responsabilité à hauteur du prix du contrat est valide !

Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en 2015.
Digital

février 2022 | Derriennic Associés

Contrats : la clause de réversibilité passe au tribunal !

Récupérer ses données, est-ce suffisant ? Une jurisprudence récente nous rappelle l’importance de la rédaction précise des contrats en matière de réversibilité. Le prestataire voit sa responsabilité engagée pour ne pas avoir alerté son client des difficultés d’exploitation. Il faut donc être très vigilant dans la rédaction des clauses concernant la réversibilité des données.
Affaires

octobre 2021 | Derriennic Associés

Caractéristisation et portée d’une non-conformité

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277 / 20-15.349 / 20-17.033 La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur et, plus largement, du cocontractant.

Informatique

octobre 2021 | Derriennic Associés

Vente de robot équipé d’un logiciel – renvoyer à la documentation du produit : totalement insuffisant !

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511 

Internet

octobre 2021 | Derriennic Associés

La responsabilité d’un homme politique des commentaires publiés sur sa page Facebook

La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide la possibilité de sanctionner pénalement un internaute qui n’a pas retiré un commentaire manifestement illicite déposé sur le mur de son compte Facebook dont l’accès était ouvert au public.
Affaires

septembre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution.
Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

Les obligations de résultat du prestataire informatique tempérées

Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629
Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

La responsabilité du prestataire informatique en cas de cyberattaque

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.
Affaires

juin 2021 | Derriennic Associés

Assurance responsabilité professionnelle : l’opposabilité par l’assureur de la condamnation judiciaire de l’assuré

Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 20-13.915, P
Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

La responsabilité de l’employeur au temps du coronavirus

La crise sanitaire a profondément bouleversé le droit social, exposant aujourd’hui l’entreprise sur deux terrains. En premier lieu, les entreprises ont dû et doivent encore adapter leur réflexe de prévention afin de préserver leur salarié de toute exposition directe au virus.
Informatique

mars 2020 | François-Pierre LANI et Camille ROD

Violation de licences : le droit de la contrefaçon s’applique

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, relève de la notion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.