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février 2023 | Derriennic Associés

Le délai pour contester son licenciement ne court pas dès lors que le salarié, gravement malade, est empêché d’agir

Quel sort réserver à l’action du salarié intentée plus de deux ans après son licenciement au motif que ses problèmes de santé l’empêchaient de pouvoir agir auparavant ? Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge, de manière surprenante, que l’action du salarié introduite, dans ces conditions, plus de deux ans après son licenciement n’est pas prescrite.
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février 2023 | Derriennic associés

L’accès aux images de vidéosurveillance doit être restreint

L’autorité de contrôle roumaine a condamné un hypermarché pour n’avoir pas empêché un de ses salariés d’accéder aux images de vidéosurveillance.
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février 2023 | Derriennic associés

Illicéité de l’accès aux courriels d’un ancien salarié

L’autorité de contrôle norvégienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en place un transfert automatique des courriels d’un ancien salarié sans l’en informer.
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décembre 2022 | Derriennic Associés

Refus des valeurs « fun & pro » de l’entreprise : un licenciement nul…aux conséquences financières possiblement limitées

Est-ce licite de licencier un salarié pour sa critique de la politique « fun and pro » de l’entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative. Quels sont les faits ?
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octobre 2022 | Derriennic Associés

Transfert de données personnelles en dehors du cadre professionnel

Dans son rapport annuel 2021 sur la protection des données, l’autorité de contrôle Berlinoise a indiqué avoir infligé des amendes à 3 chiffres à l’encontre de deux employés qui s’étaient transférés des données personnelles pour des finalités extra-professionnelles.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Le salarié est-il totalement libre du choix de son domicile ? La cour d’appel de Versailles répond par la négative

Par un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile, fondée sur l’obligation « essentielle » de sécurité.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

La Chambre criminelle a tranché : le « clickwalker » n’est pas un salarié !

Le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissait les participants des émissions de télé-réalité comme des « salariés », adaptant ainsi aux temps modernes les critères du lien de subordination. Plus récemment encore, le 4 mars 2020, la Cour de cassation reconnaissait la possibilité pour un chauffeur VTC d’être qualifié de salarié. Aujourd’hui, avec l’uberisation croissante du travail et l’émergence du « digital labor », se pose la même question à l’endroit des « clickwalkers » ou « travailleurs du clic ».
Social

mars 2022 | Derriennic Associés

Entretien annuel d’évaluation et reproches : quand évaluer devient sanctionner !

Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Droit d’accès d’un salarié à l’enregistrement vidéo de son accident du travail

Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du travail.
Digital

mars 2022 | Derriennic Associés

IA et RH : New-York restreint le recours à l’IA dans les processus de recrutement

À compter du 1er janvier 2023, les employeurs de la ville de New York ne pourront plus utiliser librement les systèmes d'intelligence artificielle dans les décisions d'embauche et de promotion. Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue, mais davantage d’un encadrement à des fins de transparence et de lutte contre les discriminations.
RGPD

juillet 2021 | Derriennic Associés

Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.
Données personnelles / RGPD

mai 2021 | Derriennic Associés

Un employeur obligé de communiquer les images de son dispositif de vidéosurveillance à son ancien salarié

La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.
Social

février 2021 | Derriennic Associés

Accident du travail : Le contrat de travail peut-il être rompu ?

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Article L1226-9 du code du travail

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janvier 2021 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la Cour d’appel de Paris enjoint l’employeur de remettre, sous astreinte, l’intégralité de ses données personnelles au salarié

Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son employeur.
Social

octobre 2020 | Derriennic Associés

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de Prud'hommes est-il compétent pour résoudre votre conflit ?
Social

octobre 2020 | Derriennic Associés

Activite partielle de longue duree (APLD)

Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, implantées sur le territoire national, subissant une réduction d’activité durable.
Données personnelles / RGPD

octobre 2020 | Derriennic Associés

COVID-19 : Quelle collecte des données par l’employeur ?

Le 23 septembre dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Entretien préalable : Qui peut assister le salarié et l’employeur?

Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant
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juillet 2020 | Derriennic Associés

Jobs d’été : L’employeur peut-il embaucher les enfants de ses salariés ?

Durant la période estivale, les entreprises font régulièrement appel aux enfants du personnel afin de renforcer les équipes réduites lorsqu'un salarié est absent ou pour pallier un pic d’activité. Cette pratique est très appréciée des salariés et semble être la meilleure alternative pour l'employeur. Mais l'employeur peut-il vraiment privilégier ces postes aux enfants de ses salariés ?
Social

juillet 2020 | Derriennic Associés

Selon l’enquête #HappyAtWork2020, les salariés restent motivés malgré le contexte actuel

68% des salariés sont motivés. 81% des salariés apprécient que leur employeur leur fasse confiance. 75.6 % des salariés trouvent du sens dans leur travail. Les salariés considèrent à 64% que leur entreprise pratique des méthodes de travail innovantes. 51% des salariés sont satisfaits par les avantages (mutuelle, primes, congés et participation).
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mai 2020 | Derriennic Associés

Focus : La CNIL met à jour ses recommandations relatives à la collecte de données personnelles par les employeurs

Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
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mars 2020 | Derriennic Associés

Coronavirus (Covid-19) : Les conseils de la CNIL

Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et les conditions dans lesquelles les données, notamment de santé, pouvaient être traitées, la CNIL a rendu publique ses recommandations sur le sujet.
Social

décembre 2013 | Sabine SAINT- SANS

Ce qu’exige la Cour de cassation en cas de rémunération incluant l’indemnité des congés payés

Les congés payés peuvent être intégrés à la rémunération du salarié.
Social

septembre 2008 | François-Pierre LANI

La mise en oeuvre du télétravail ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat

François-Pierre Lani (avocat) : « La mise en oeuvre du télétravail ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat ».