11 Résultats de recherche pour Sanction

500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal

FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative... Voir l'article

Mise en place du CSE : l’échéance est proche !

La ministre du travail, Muriel PENICAUD, a confirmé qu’aucun report de la date butoir fixée au 31 décembre 2019 pour... Voir l'article

L’accord collectif reste opposable aux salariés malgré le défaut de consultation du comité d’entreprise

Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274 : Œuvrant à la sécurisation du dialogue social, la Cour de cassation juge ici qu’un... Voir l'article

Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat

Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée... Voir l'article

Retour sur le rapport d’activité 2018 de la CNIL

La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018. 1. Outre les l’augmentation considérable du... Voir l'article

Le Conseil d’État moins sévère que la Cnil ?

Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL... Voir l'article

UBER condamné par la CNIL à une amende de 400 000 € pour atteinte à la sécurité de ses utilisateurs

La CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre d’UBER FRANCE SAS pour un manquement à son obligation... Voir l'article

CNIL : Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre... Voir l'article

Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique

Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à... Voir l'article

Amende de 250 000 euros pour OPTICAL CENTER

La société Optical Center a été sanctionnée par la CNIL, dans une délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018, pour un... Voir l'article