Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé... Voir l'article
Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de... Voir l'article
La photo de Jimi Hendrix est bien originale !
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017, M. X., Bowstir / Egotrade La... Voir l'article
Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 6 juin 2017, Répertoire général nº 15/03952 Le prestataire, professionnel... Voir l'article
« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la Cour de cassation !
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 734 du 17 mai 2017, Pourvoi nº 15-17.948 Le seul constat que le... Voir l'article
La plateforme Demanderjustice.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat
(Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 mars 2017 n°16-82.437) Les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com permettent aux justiciables... Voir l'article
Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e ch., arrêt au fond du 2 mars 2017 Selon un contrat de 2003, la société Drilnet... Voir l'article
La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites
Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN... Voir l'article
Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes par Pierre-Yves Margnoux
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie) un formidable... Voir l'article