180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à... Voir l'article
Défaut de sécurité et non-respect des durées de conservation : 400.000 € d’amende
La CNIL a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les... Voir l'article
Contrat de mise à disposition de site internet : quel préjudice pour le prestataire en cas de résiliation anticipée par le client ?
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 11, 17 mai 2019, n° 17/01125 Suite à l’interruption par le client... Voir l'article
La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal
TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019 Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la ressemblance entre deux... Voir l'article
Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement
Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans... Voir l'article
Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé... Voir l'article
Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de... Voir l'article
La photo de Jimi Hendrix est bien originale !
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017, M. X., Bowstir / Egotrade La... Voir l'article
Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 6 juin 2017, Répertoire général nº 15/03952 Le prestataire, professionnel... Voir l'article