16 Résultats de recherche pour site internet

Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation

Cour d’appel de Versailles, 13ème Chambre, Arrêt du 17 septembre 2019, Répertoire général nº 18/04543 Les protections du code de... Voir l'article

180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données

Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à... Voir l'article

Défaut de sécurité et non-respect des durées de conservation : 400.000 € d’amende

La CNIL a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé les... Voir l'article

Contrat de mise à disposition de site internet : quel préjudice pour le prestataire en cas de résiliation anticipée par le client ?

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 11, 17 mai 2019, n° 17/01125 Suite à l’interruption par le client... Voir l'article

La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal

TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019 Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la ressemblance entre deux... Voir l'article

Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans... Voir l'article

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie

Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé... Voir l'article

Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution

Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de... Voir l'article

La photo de Jimi Hendrix est bien originale !

Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017, M. X., Bowstir / Egotrade La... Voir l'article