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Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement direct du sous-traitant

CAA MARSEILLE, 24 septembre 1018, n°17MS03449, Sté TETRA Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations... Voir l'article

Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

Le Conseil d’Etat apprécie strictement le respect des modalités de procédure à respecter pour que le sous-traitant d’un maître d’ouvrage... Voir l'article