3 Résultats de recherche pour Transferts hors UE

Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020

Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins... Voir l'article

500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal

FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative... Voir l'article

Nécessaire vigilance en matière de transferts de données personnelles hors Union Européenne

Décisions d’exécution de la Commission européenne n° 2016/2295 et 2016/2297 Après l’invalidation du Safe Harbor, les clauses contractuelles types et... Voir l'article