6 Résultats de recherche pour vidéosurveillance

Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones... Voir l'article

Dispositif de surveillance destiné à la sécurité utilisé à des fins de contrôle de l’activité des salariés

Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ; Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale... Voir l'article

Vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation : un intérêt légitime des copropriétaires

La CJUE a été saisie, par une juridiction roumaine, d’une question préjudicielle portant sur la conformité d’une disposition de droit... Voir l'article

Mise en demeure d’établissements scolaires par la CNIL pour vidéosurveillance abusive

Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance,... Voir l'article

Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système... Voir l'article

Les mentions d’information RGPD de la CNIL

Pour aider à la bonne information des personnes concernées conformément au RGPD, la CNIL a publié quelques exemples pratiques de... Voir l'article