Violation de licences : le droit de la contrefaçon s’applique

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d’une clause d’un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Lire l’article

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