Pour lire l’article : Revue Expertises n°508 – Janvier 2025
Une personne, en litige contre son ancien employeur, avait déposé plainte auprès de l’autorité autrichienne de protection des données, au motif que la réponse à sa demande de droit d’accès était incomplète.
Si l’employeur avait, en effet, transmis un grand nombre de données, il reconnaissait aussi que cette transmission avait été limitée aux seules données qui ne portaient pas atteinte aux droits et libertés d’autrui et notamment celles qui n’entravaient pas la procédure judiciaire en cours.
L’employeur avait ainsi écarté notamment les « échanges de courriels et prises de position » concernant cet ancien salarié.
L’autorité autrichienne de protection des données a donné gain de cause à l’employeur.
L’ancien salarié a fait appel de cette décision devant le tribunal administratif fédéral autrichien. La juridiction a rejeté l’intégralité de ses prétentions.
Qu’est-ce qui justifie que l’employeur ait pu ne pas communiquer certains éléments du dossier, comme les échanges de courriel et les prises de position ?