Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’action du CSE en nullité d’un accord collectif.
En l’espèce, deux CSE d’établissement faisant partie d’une unité économique et sociale (Orange), ont assigné l’entreprise aux fins d’annulation d’un accord collectif portant sur la gestion de la restauration collective.
La Cour de cassation rappelle que si par principe, le CSE n’a pas qualité à agir en nullité d’un accord collectif, il en va autrement lorsque cet accord viole les droits propres du CSE. Toutefois et pour ce faire, encore faut-il, précise la Cour de cassation, que le périmètre de l’instance qui agit en justice couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord contesté.
En l’espèce, l’action des CSE est jugée irrecevable dans la mesure où leur périmètre ne couvre que des établissements et non l’UES dans son ensemble, alors que l’accord litigieux avait été conclu à ce niveau. Au surplus, l’accord ne portait aucune atteinte aux prérogatives des CSE.
