Le 7 avril dernier, la CNIL a publié son bilan 2024 concernant son action dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation en santé.
Quelques chiffres
La CNIL a reçu, en 2024, 619 demandes d’autorisation (soit 20% de plus qu’en 2023).
Pour 472 d’entre elles, cela concernait la mise en œuvre de projets de recherche. Les autres portaient sur des traitements hors recherche. Il convient de relever que 40% des demandes ont été traitées en moins de 30 jours.
Sur l’ensemble de ces demandes, la CNIL a délivré 397 autorisations, étant précisé que 174 ont été classées sans suite et 3 ont fait l’objet d’un refus.
Quelques explications
« La proportion des demandes classées sans suite et refusées a diminué, signe d’une amélioration de la qualité des dossiers reçus, relève la CNIL. Cette baisse est notamment liée au fait que la plupart des demandeurs listent désormais les points s’écartant du référentiel concerné dans leurs dossiers. » La Commission ajoute que : « Les dossiers classés sans suite concernent principalement des demandes relatives à des traitements non soumis à formalité préalable, des dossiers incomplets (par exemple ceux relatifs à des projets de recherche pour lesquels l’avis du comité compétent n’a pas été transmis) ou qui sont conformes à un référentiel de la CNIL et ne nécessitent donc pas d’autorisation spécifique. »
On l’aura remarqué, peu de demandes ont fait l’objet d’un refus. Et lorsqu’une telle décision est rendue, cela est lié aux exigences de sécurité qui ne sont pas respectées : « Les motifs de refus portent principalement sur les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données comme la pseudonymisation des données et le respect du principe de minimisation. »
Quelques nouveautés pour 2025
La CNIL insiste sur le fait que l’année 2024 a été marquée par une réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation. Et, afin d’améliorer encore d’avantage la qualité des dossiers et donc d’accélérer davantage leur instruction, un nouveau formulaire de demande d’autorisation sera mis en ligne courant 2025. Par ailleurs, la CNIL ajoute que, dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels santé, elle est en train de finaliser son programme de travail, tenant compte des contributions issues de sa récente consultation publique.
A suivre…