
Dans un arrêt du 17 juillet 2024, le Tribunal de L’Union Européenne a rejeté le recours formé par Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission Européenne la désignant comme un contrôleur d’accès au sens du Digital Market Act (DMA).
Contexte de la Décision
Désignation comme Contrôleur d’Accès
Par une décision du 6 septembre 2023, la Commission européenne a identifié Bytedance, la société de la plateforme TikTok, comme un « contrôleur d’accès », une classification qui a des implications significatives pour son fonctionnement sur le marché européen. Cette classification, prévue par le DMA, le nouveau règlement européen entré en vigueur le 6 mars 2024, doit entres autres, obliger les sociétés désignées comme « contrôleur d’accès » à appliquer l’interopérabilité entre services concurrents et interdire certaines pratiques anticoncurrentielles sur les marchés numériques. La désignation en « contrôleur d’accès » est fondée sur des critères établis dans le DMA, notamment des seuils relatifs la taille et l’influence d’une entreprise sur le marché.
Contestation de Bytedance
En novembre 2023, Bytedance a décidé de contester cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. A l’appui de son recours, Bytedance faisait valoir que :
- L’essentiel de son chiffre d’affaires était réalisé en Chine et non sur le territoire de l’Union Européenne ;
- TikTok n’était pas un point d’acès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’attenidre les utilisateurs finaux ;
- TikTok ne jouissait pas d’une position solide et durable, en raison de l’existence de nombreux services concurrents ;
- La Commission Européenne avait violé les principes des droits de la défense et de l’égalité de traitement en n’appliquant pas les mêmes règles de preuve que dans de précédentes affaires concernant d’autres contrôleurs d’accès.
Cependant, le Tribunal a confirmé le rejet du recours de l’entreprise.
Raisons du Rejet par le Tribunal
Poids de Bytedance sur le Marché Européen
Bytedance a soulevé que ses revenus dans l’Union Européenne étaient inférieurs au seuil de chiffre d’affaires prévu par le DMA. Touteoifs, le Tribunal a souligné que Bytedance jouait un rôle majeur sur le marché intérieur européen, atteignant les seuils quantitatifs requis par le DMA. La société a démontré une valeur marchande mondiale importante et un nombre élevé d’utilisateurs de TikTok dans l’Union européenne. Bytedance a tenté de faire valoir que sa valeur marchande provenait principalement de ses activités en Chine, mais cet argument a été rejeté.
Argument sur TikTok comme Point d’Accès
L’argument selon lequel TikTok n’était pas un point d’accès significatif pour les entreprises souhaitant atteindre leurs utilisateurs finaux a également été écarté. Malgré l’absence d’un écosystème ou d’effets de réseau, TikTok a réussi à croître rapidement en nombre d’utilisateurs depuis son lancement en Europe en 2018.
Position de Marché de Bytedance
Les tentatives de Bytedance de prouver qu’elle ne détenait pas une position solide et durable ont été rejetées. Malgré l’émergence de services concurrents comme Reels de Meta et Shorts d’Alphabet, TikTok a vu sa position se consolider et se renforcer au fil des ans.
Validité de la Décision de la Commission
Enfin, le Tribunal a jugé que le niveau de preuve appliqué par la Commission était adéquat en rappelant que cette dernière est tenue de procéder à une analyse individualisée et circonstancié de chaque affaire. Les arguments de Bytedance concernant une violation de ses droits de la défense et du principe d’égalité de traitement ont été déclarés sans fondement.
En conclusion, la décision de la Commission européenne de classer Bytedance comme contrôleur d’accès a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T1077/23, Bytedance Ltd).