Par un arrêt C-757-22 du 11 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions essentielles sur l’application de l’article 80§2 du RGPD relatif aux conditions dans lesquelles un organisme habilité, tel que peut porter plainte pour le compte de consommateurs dans le cadre d’une action de groupe. En l’espèce, cette affaire concerne une plateforme d’applications de jeux.
Clarification des Obligations d’Information
La CJUE rappelle qu’en sa qualité de responsables du traitement Meta, doit fournir des informations claires et accessibles sur les finalités du traitement, les bases légales, ainsi que les droits des personnes concernées. Dans cette affaire, les utilisateurs de la plateforme de jeux de Meta peinaient à identifier les modalités de réemploi de leurs données étaient utilisées. Le manque de transparence de la plateforme leur faisait donc grief.
Exemples de Fautes Reprochées à Meta
Parmi les fautes reprochées, les modalités de partage avec des tiers des données des utilisateurs des applications de jeux hébergées n’étaient pas suffisamment expliquées. De même les voies d’exercice de leur droit par les utilisateurs, comme le droit à l’effacement ou le droit d’accès étaient insuffisamment exposées. Les informations étaient souvent présentées dans des termes techniques, rendant leur compréhension difficile pour le grand public.
La CJUE a mis en avant la responsabilité proactive des entreprises dans l’information des personnes. Cela inclut l’obligation de mettre à jour les informations lorsque des changements surviennent dans le traitement des données. Meta a été appelée à réviser ses pratiques pour s’assurer que les utilisateurs soient informés en temps réel des modifications apportées à la politique de confidentialité.
Ressources Accrues pour les Usagers
L’arrêt revient également sur les conditions d’exercice d’une action en responsabilité à l’encontre d’un responsable de traitement par une « entité habilitée » au sens de l’article 80§2 du RGPD, telle que l’Union Fédérale allemande.
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