
Adoptée en juillet 2024, la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) constitue une avancée majeure destinée à régir la formation et l’exécution des contrats automatisés, répondant ainsi aux défis posés par l’utilisation croissante de systèmes automatisés dans les transactions commerciales internationales. Au cours d’une réunion de son groupe de travail à Vienne du 18 au 22 novembre 2024, la CNUDCI a également publié un projet de guide afin d’accompagner les législateurs nationaux à incorporer cette loi dans leurs cadres juridiques internes.
Un instrument en faveur de l’harmonisation juridique
En tant que loi type, ce texte a une portée normative relativement limité. Il constitue surtout une recommandation adressée aux législateurs nationaux, qui peuvent décider de l’incorporer, en tout ou en partie, dans leurs cadres juridiques internes.
L’objectif est clair : promouvoir l’harmonisation des réglementations nationales afin de faciliter les transactions transfrontalières impliquant des systèmes automatisés. Ce modèle législatif est particulièrement pertinent dans des domaines tels que :
- Les smart contracts dans les environnements blockchain ;
- Les transactions automatisées sur les marchés financiers ;
- Les assurances paramétriques (ex : les remboursements automatiques des voyageurs en cas de retard de trains ou d’avions) ;
- Les systèmes de réapprovisionnement automatique en commerce de détail.
Cette initiative reflète la volonté de la CNUDCI d’offrir un cadre normatif pragmatique et adaptable pour soutenir l’évolution des pratiques commerciales mondiales, tout en répondant aux exigences de transparence, de responsabilité et de prévisibilité.
Les apports normatifs de la loi type sur les contrats automatisés
La loi type de la CNUDCI se distingue par son approche à la fois innovante et équilibrée. Elle confère une reconnaissance juridique explicite aux contrats automatisés, et apporte notamment une définition de « système automatisé » (« systèmes informatiques capables d’effectuer des actions sans nécessiter de contrôle ou d’intervention de la part d’une personne physique »).
Parmi les apports juridiques de la loi-type, on peut citer :
- La loi type consacre un principe de neutralité technologique selon lequel aucune technologie spécifique ne doit être privilégiée dans la mise en place de contrats automatisés. Cette disposition garantit ainsi la flexibilité des entreprises dans le choix des outils techniques et favorise l’innovation.
- Le texte établit des règles claires pour attribuer les actions réalisées par ces systèmes automatisés. L’idée affichée par le texte est de ne pas laisser entendre que les contrats automatisés ont une volonté indépendante et de déterminer les règles permettant d’attribuer une action lorsque les parties ne l’ont pas prévu dans leur contrat. Il prévoit ainsi que l’action automatisée sera attribuée à la personne ayant les liens les plus étroits avec le système automatisé. La loi type incite ainsi les parties à réaliser une analyse circonstanciée, laquelle amènera souvent à conclure que l’action doit être rattachée à la personne physique ou morale ayant déployé le système ou exerçant un contrôle dessus.
- La loi prévoit une exclusion de responsabilité pour les parties lorsqu’un système automatisé réalise des actes imprévus et non raisonnablement prévisibles.
- Les entreprises utilisant des systèmes automatisés doivent s’assurer que ceux-ci respectent des standards élevés de clarté quant à leur fonctionnement et leur conception, ce qui pourrait contraindre les entreprises à mettre en place des audits réguliers ou des certifications.
Ces dispositions renforcent la sécurité juridique et réduisent les risques liés à l’adoption de technologies automatisées dans les transactions commerciales.