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Collecte de la mention « Monsieur » ou « Madame » contraire au principe de minimisation

31 janvier 2025 | Alice Robert et Alexandre Fievée|

Collecte de la mention « Monsieur » ou « Madame » contraire au principe de minimisation

De nombreux organismes, qu’ils soient publics ou privés, collectent la civilité de leurs usagers/clients en la limitant généralement à la mention « Monsieur » ou « Madame ». Cette pratique, devenue « banale » est-elle conforme au RGPD et, en particulier, au principe de minimisation ? La CJUE a récemment répondu à cette problématique par la négative.

Pour mémoire, l’article 5 c) du RGPD prévoit que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation). 

Une association de lutte contre les discriminations a considéré que SNCF Connect a violé ce principe de minimisation en collectant, systématiquement, la civilité de ses clients via la mention « Monsieur » ou « Madame » dans le cadre de l’achat de billets en ligne. En effet, selon l’association, cette civilité – correspondant à une identité de genre – n’apparaît pas nécessaire à un tel achat. 

A la suite du rejet de sa plainte par la CNIL, l’association a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a saisi la CJUE afin d’avoir des éclairages sur la licéité d’une telle pratique visant « à permettre une communication commerciale personnalisée à l’égard de ces clients, conformément aux usages couramment admis en la matière ».

La position de la CJUE est claire : « l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport ». Aussi, « la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale ». En effet, selon la Cour, la SNCF aurait pu choisir de communiquer en recourant à « des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients », choix « praticable et moins intrusi[f] ».

Cette solution a une portée particulièrement large qui dépasse le secteur du transport. Tout organisme doit faire preuve d’une particulière vigilance lorsqu’il collecte, de façon obligatoire, des données de civilité, à partir du moment où elles ne sont pas strictement nécessaires au traitement en cause. La personnalisation d’une communication, en particulier, dictée par les usages ou la politesse ne suffira pas à justifier le traitement de telles données. Un audit de conformité de vos formulaires de collecte est à mener sans plus attendre…