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Comment obtenir l’annulation d’une décision de clôture de plainte de la CNIL ?

31 janvier 2025 | Derriennic Associés |

Comment obtenir l’annulation d’une décision de clôture de plainte de la CNIL ?

Le 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation d’une décision de clôture de plainte rendue par la CNIL.

Une plainte CNIL vite clôturée

Un particulier a introduit une plainte auprès de la CNIL, contre la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), relative à l’utilisation de pixels de suivi et de liens traçants dans des communications électroniques.

La CNIL a adressé à la CPAM un courrier rappelant les règles applicables en matière de lecture et d’écritures d’informations dans un terminal et l’enjoignant à s’y conformer, puis a immédiatement clôturé la plainte.

Des motifs de nullité limités

Le particulier a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision de clôture et d’ordonner à la CNIL de rouvrir la plainte.

Le Conseil d’Etat a indiqué que la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites à donner à une plainte : « Il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. Elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. »

Le Conseil d’Etat a également rappelé qu’une décision de la CNIL peut être annulée par un juge pour excès de pouvoir, si un motif le justifie : « L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d’illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. »

Une décision exempte de motif d’annulation

En l’espèce, la CNIL a demandé à la CPAM de se mettre en conformité, décision qui n’est entachée d’aucun des motifs d’annulation.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête du particulier et en a profité pour rappeler que la décision de clôture ne fait pas obstacle, « s’il apparaissait ultérieurement que le manquement n’a pas été corrigé », au dépôt d’une nouvelle plainte.

Source : CE 30 décembre 2024 n°492106