Par une décision du 7 octobre 2024 (n° C4317), le Tribunal des conflits confirme que la compétence en matière de propriété littéraire et artistique relève du juge judiciaire, y compris lorsque la responsabilité en cause concerne une personne publique.
Quand l’art rencontre le droit
Dans cette affaire, un artiste avait été sélectionné pour participer à un projet artistique organisé par la commune de Chambéry. Son œuvre, une décoration sur un banc public, avait été dégradée par les services municipaux, qui l’avaient repeinte par erreur.
L’artiste a alors saisi le tribunal judiciaire de Chambéry pour obtenir réparation. Toutefois, ce dernier s’est déclaré incompétent. L’affaire a ensuite été renvoyée au Tribunal administratif de Grenoble, qui a à son tour renvoyé la question au Tribunal des conflits.
Une compétence judiciaire consolidée par la jurisprudence
Le Tribunal des conflits précise les contours de la compétence judiciaire, notamment dans les situations où une personne publique est accusée de porter atteinte aux droits d’un auteur :
« Si la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes »
A cet égard, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Cette disposition déroge ainsi au principe général selon lequel la responsabilité des personnes publiques est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative.
Ainsi, le tribunal conclut :
« La recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par [une personne publique] de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire »
Cette décision s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence, illustrée notamment par les arrêts du 7 juillet 2014 et du 12 octobre 2015.
L’arrêt du Tribunal des conflits du 7 octobre 2024 s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui consacre la prééminence de la compétence du juge judiciaire pour les litiges en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’une personne publique est en cause. Toutefois, cette compétence n’exclut pas l’application des principes de responsabilité de droit public.