L’autorité de contrôle de Hambourg a sanctionné un employeur qui obligeait les salariés à informer le reste du personnel de l’entreprise de leur absence pour congés maladie.
HBfDI (Hambourg, Allemagne), Rapport annuel 2023
Un employeur obligeait ses salariés en congés maladie à prévenir par courriel tous les autres salariés de l’entreprise de leur absence.
Un salarié a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle hambourgeoise, qui a considéré que l’employeur :
- D’une part, n’avait pas respecté sa propre procédure interne, qui prévoit que les salariés doivent uniquement informer leur supérieur hiérarchique et le département des ressources humaines de leur congé maladie ;
- D’autre part, n’avait pas respecté le principe de minimisation, puisque l’information des autres salariés de l’entreprise n’était, en l’espèce, pas nécessaire ;
- Enfin, avait traité des données de santé en violation du principe d’interdiction posé à l’article 9 du RGPD.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle a rappelé le principe selon lequel « Les salariés ne doivent pas être obligés de divulguer leurs absences pour cause de maladie à leurs collègues si cela n’est pas nécessaire aux fins de la planification et de la réaffectation des tâches » et a infligé à l’employeur une amende de 75 000 €.
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