Piratage, rançon et perte d’accès : un compte Instagram au cœur du litige
Charlie R., la demanderesse revendique une notoriété de ‘coiffeuse des stars parisiennes’ acquise depuis 25 ans. Son slogan est « Charlie est à la haute coiffure ce que Chanel est à la haute couture. ».
Elle est titulaire depuis 2010 d’un compte ‘Instagram’ faisant la promotion de produits et permettant des prises de rendez-vous pour des prestations de coiffure. Cette influenceuse dirige notamment la société VRT et exploite la marque ‘Charlie en particulier’.
En mars 2021, son compte Instagram a fait l’objet d’un piratage, caractérisé par des détournements des contenus de son compte Instagram ainsi que la rupture de l’accès à son compte. Ce piratage a donné lieu à une demande de rançon, faits pour lesquels elle a déposé plainte.
La procédure contentieuse
Première étape – Le juge de la mise en état se déclare incompétent (2022)
La société VRT R. a recherché la responsabilité de META afin d’être indemnisée au titre des préjudices moral, financier, de la perte de gains professionnels futurs. A titre personnel Charlie R. a fait valoir des préjudices physiques et d’agrément.
A l’issue d’un incident soulevé par META devant le juge de la mise en état, laquelle s’est prévalue de la clause attributive de juridiction de l’article 4 des conditions d’utilisation du service d’Instagram selon laquelle dans les relations entre professionnels les juridictions irlandaises et la loi irlandaise s’appliquent. A contrario, à l’égard des consommateurs, c’est la loi de leur pays de résidence qui s’applique.
Le JME s’est donc déclaré incompétent estimant que le compte relevait davantage d’un compte professionnel.
Deuxième étape – La Cour d’appel confirme l’application de la clause (2022-2023)
L’appel a été interjeté tant par Charlie R. que la société VRT à l’encontre de l’ordonnance du JME, notamment au visa de l’article 1171 du Code civil lequel répute non écrite toute clause d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif. Selon Charlie R., il s’agirait d’une loi de police à laquelle il ne peut donc être dérogé.
La Cour a confirmé l’ordonnance. Elle retient que :
- La présence sur le compte litigieux de quelques photos de familles de Charlie R. ne suffisait pas à faire perdre au compte sa nature professionnelle. Charlie R ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de consommatrice et sollicité l’application de la loi française.
- Selon le règlement CE n°593/2008 « Rome I », une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement’
- Tel n’est pas le cas de l’article 1171 du Code Civil qui n’a vocation qu’à protéger spécialement les intérêts publics de l’Etat sur un champ d’application déterminé (les contrats d’adhésion).
De même, l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce ne constitue une loi de police que dans les cas il est mobilisé face à une pratique restrictive de concurrence portant atteinte à l’ordre public national.
- Ni Charlie R., ni la société VRT n’établissent la preuve, ou même n’allèguent, que la clause attributive de juridictions est susceptible d’être entachée de nullité quant au fond selon le droit irlandais
La position de la Cour de cassation
Le rejet du pourvoi et les limites du contrôle de la clause de juridiction (2025)
Dans un arrêt de rejet du pourvoi, la Cour de Cassation rappelle que le règlement « Rome I » relatif aux lois de police ne s’applique pas aux clauses attributives de juridiction choisies par les parties à un contrat.
Le règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » permet aux parties de choisir la juridiction compétente pour leurs litiges, sous réserve de certaines conditions, notamment la validité de la clause attributive de juridiction selon le droit de l’État membre concerné. Si la validité d’une telle clause est contestée, il appartient à la juridiction de l’Etat membre visée par cette clause de contrôler la licéité de la cause.
De plus l’article 25.1 de ce Règlement ne prévoit pas de réserve de loi de police.
Plus simplement dit, la Cour de Cassation ne se prononce pas sur la qualification de loi de police de l’article 1171 du Code Civil.
Elle estime que dans l’éventualité où l’article 1171 du Code Civil devait être considéré comme une loi de police, cela conduirait nécessairement le juge français à décliner sa compétence au profit des juridictions irlandaises et du droit irlandais.
La Cour de Cassation en conclut que la validité de la clause des conditions d’utilisations d’Instagram, attribuant une compétence exclusive de juridiction aux tribunaux irlandais et soumettant le contrat d’adhésion au droit irlandais ne peut être valide au regard du droit français et/ou par une juridiction française.
Les clauses attributives de juridiction stipulées dans un contrat d’adhésion à des services numériques entre professionnels sont en principe valides.
La validité de ces clauses ne peut être contrôlée que par la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction sous le prisme du droit également désigné par cette clause.