Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (Cass. Soc., 6 nov. 2024, n°23-13.120), la Cour de cassation a jugé que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne tient pas lieu de règlement, même partiel, des heures supplémentaires dues au salarié en cas d’inopposabilité d’une convention de forfait en jours.
Les faits : inopposabilité d’une convention de forfait en jours
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours contestait sa validité et sollicitait le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires. L’employeur arguait que la rémunération versée, supérieure au minimum conventionnel, incluait ces heures.
La position de la Cour
La Cour de cassation a rejeté cet argument, confirmant que l’inopposabilité d’une convention de forfait en jours ouvre droit au paiement intégral des heures supplémentaires effectuées, indépendamment de la rémunération perçue.
Les implications pour les employeurs
Cet arrêt renforce l’obligation pour les employeurs de sécuriser juridiquement les conventions de forfait en jours conclues. Toute carence, notamment dans le suivi de la charge de travail, peut engendrer des conséquences financières significatives, notamment en cas de contentieux.
Notons toutefois qu’en cas d’inopposabilité, l’employeur est légitime à solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en exécution de la convention et devenus indus.
Bonnes pratiques à adopter
- S’assurer de la validité des conventions en vérifiant les règles légales et conventionnelles et, au besoin, pallier leur carence par un accord d’entreprise.
- Documenter précisément les heures de travail pour limiter les risques de litiges.
- Former les managers et RH à ces exigences légales sur les forfaits-jours.
Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de veiller à la conformité des conventions de forfait en jours et de s’assurer du suivi rigoureux de la charge de travail des salariés.
