Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-13.806), la Cour de cassation rappelle que la consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas requise pour des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence significative sur la marche générale de l’entreprise. Tel est le cas dans l’hypothèse d’une réorganisation des locaux et de changements organisationnels.
Réorganisation et Changements Technologiques
Dans cette affaire, un CSE avait assigné en référé plusieurs sociétés et associations faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) pour obtenir la suspension de projets de réorganisation. Le CSE estimait que ces projets auraient dû faire l’objet d’une consultation préalable, citant plusieurs mesures, selon lui d’importance, comme :
- La création supposée d’un open space.
- Un changement de logiciel pour le personnel administratif.
- La modification de fiches de poste et du processus de recrutement.
- Une baisse d’effectif de huit salariés en quatre mois.
La cour d’appel avait jugé que ces mesures étaient ponctuelles ou individuelles, sans incidence sur l’organisation générale de l’entreprise, de sorte que le projet ne nécessitait pas de consultation préalable du CSE.
Pas de consultation en l’absence de changement important
La Cour de cassation a confirmé la position des juges d’appel, estimant que :
- La réorganisation n’avait pas conduit à la création d’un open space.
- Le changement de logiciel, ayant les mêmes fonctions que celui utilisé précédemment, n’impactait pas les conditions de travail.
- Les modifications de fiches de poste n’entraînaient pas de changements importants, ce que confirmaient des attestations de salariés.
- La réduction d’effectifs résultait de promotions, mutations volontaires, et reprises de fonctions, sans effet significatif sur la structure générale.
Si certains types d’opération appellent une consultation préalable du CSE, tel n’est pas toujours le cas des projets de réorganisation interne. Le principal critère relevé par les juges sera celui de l’importance du projet et de son impact, notamment sur :
- la durée et pérennité de la mesure : temporaire ou permanente,
- le nombre de salariés concernés,
- les conséquences sur les conditions de santé, sécurité et horaires.
Cette décision souligne l’importance d’évaluer l’impact réel des mesures envisagées avant d’opter pour la consultation du CSE
