
Issu de la directive CSRD et obligatoire dès cette année 2025 pour les grandes sociétés cotées, le rapport de durabilité va obliger les grandes entreprises à devoir collecter et vérifier leurs données RSE selon les exigences de la Directive, puis à les soumettre à l’avis de leur CSE. Cette obligation spécifique de consultation est en effet entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Une applicabilité imminente de la CSRD
La Directive CSRD, transposée en droit français depuis décembre 2023, pose désormais aux entreprises une exigence de publication, donc d’explication et de transparence, sur leur impact en matière de durabilité.
Cette exigence s’applique, dès le présent exercice 2025, aux grandes sociétés cotées (500 salariés et bilan supérieur à 25 millions ou chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions) et s’appliquera dès 2026 aux autres entreprises d’au moins 250 salariés et remplissant les mêmes seuils de bilan ou de chiffre d’affaires.
La démarche, qui doit donc conduire les entreprises à élaborer et faire certifier un rapport de durabilité, intégré à leur rapport de gestion, suppose d’importantes diligences en termes de collecte et de vérification de ces données de durabilité, ce d’autant plus qu’elles devront en effet être soumises à la consultation du CSE.
Une information-consultation du CSE exhaustive
Le nouvel article L.2312-17 du code du travail oblige en effet désormais les entreprises soumises à la CSRD de consulter le CSE sur les informations en matière de durabilité ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Cette consultation, d’ordre public, s’intègre, aux termes de l’article précité, aux trois consultations annuelles récurrentes.
A ceci s’ajoute également l’obligation spécifique de soumettre au CSE, lors de sa consultation relative à la situation économique et financière, le rapport de certification du CAC (ou de l’OTI) relatif aux informations de durabilité collectées par l’entreprise (C. Trav., art. L.2312-25).
Cette nouvelle attribution consultative soulève d’importantes questions quant à ses modalités pratiques.
Faut-il que l’entreprise recueille un avis distinct de la consultation annuelle ? Dans la mesure où le rapport de durabilité a vocation à être discutée devant l’assemblée générale des actionnaires et certifié par le CAC, à quel moment faut-il mener cette consultation ? Enfin et selon la configuration de l’entreprise, qu’elle se trouve intégré à un groupe, consolidant ou non les comptes, à quel niveau faut-il envisager la consultation ?
Nous pouvons naturellement évoquer ces sujets avec vous, afin d’anticiper toute difficulté qui pourrait surgir, notamment avec le CSE, de manière à éviter tout rapport de force qui pourrait venir entraver le processus de reporting auquel les entreprises devront ainsi faire face à court terme, sous peine d’être exposées aux risques et sanctions prévues désormais en droit interne.