La réforme européenne du reporting de durabilité entre dans une phase décisive. Alors que le trilogue sur la directive CSRD s’annonce complexe, la proposition de compromis a été rejetée le 22 octobre 2025, révélant des fractures profondes entre les institutions européennes. Au cœur des discussions : les seuils d’assujettissement et le principe de proportionnalité, deux éléments clés pour déterminer quelles entreprises seront effectivement concernées par les obligations de reporting. Entre ambitions environnementales et allègement administratif, la recherche d’un équilibre reste plus que jamais d’actualité.
CSRD et seuils d’assujettissement
La réforme Omnibus du reporting de durabilité (#CSRD) peine à avancer : la proposition de texte, évoquée ce 22 octobre 2025 avant l’ouverture du trilogue, a finalement été rejetée en raison des divisions fortes entre l’extrême droite (estimant le texte pas assez simplifié) et La Gauche et les Verts (considérant le texte comme un recul excessif).
Pour que l’adoption finale puisse se faire d’ici fin 2025, un nouveau compromis devra être trouvé d’ici la mi-novembre, les discussions se concentrant, pour la CSRD, sur deux points sensibles :
- Le seuil social : les trois institutions (Commission, Conseil, Parlement) convergent sur un plancher de 1 000 salariés pour les entreprises concernées.
- Le seuil financier, en revanche, divise encore : 50 M€ pour la Commission, contre 450 M€ pour le Conseil et le Parlement.
La proposition de la commission parlementaire évoque également des exemptions pour les holdings financières et les filiales cotées, marquant une ouverture vers un régime plus mesuré.
Un principe de proportionnalité appliqué
Autre point clé : la reconnaissance par les trois instances d’un “Value Chain Cap”, limitant les informations que les donneurs d’ordre et investisseurs pourront exiger de leurs partenaires aux termes de leur chaîne de valeur.
Une mesure saluée par les PME et VSME (Very Small and Medium Enterprises), qui vise à réduire la charge administrative et à renforcer la proportionnalité des obligations de reporting.
Un référentiel spécifique “VSME+” est également évoqué, lequel devrait s’inscrire dans le prolongement de la norme élaborée par l’EFRAG et validée par la Commission aux termes de sa recommandation du 30 juillet 2025.
CSDDD : un champ d’application réduit et un débat climatique encore ouvert
Côté CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), les positions se cristallisent :
- Conseil et Parlement souhaitent restreindre le champ d’application de la Directive aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires,
- tandis que la Commission européenne maintient sa proposition initiale (1 000 salariés / 450 M€ de CA)
S’agissant des plans de transition climatique, la divergence porte sur le niveau d’engagement exigé :
- “Tous les efforts possibles” pour la Commission et le Conseil,
- contre de simples “efforts raisonnables” pour le Parlement, qui souhaite supprimer l’obligation d’“actions de mise en œuvre” directe.
Le Conseil, plus prudent, propose d’assurer une “contribution” à l’Accord de Paris, tandis que la Commission et le Parlement visent une “compatibilité” juridique plus stricte.
En conclusion : un alignement partiel, mais des divergences politiques déterminantes
Le trilogue qui s’ouvre prochainement s’annonce technique et hautement stratégique :
- convergence sur les seuils sociaux,
- clivages persistants sur les critères financiers et la portée des obligations climatiques,
- tension entre proportionnalité économique et ambition environnementale.
Les entreprises doivent dès à présent anticiper leurs obligations CSRD et cartographier leurs chaînes de valeur, en intégrant les scénarios possibles de la CSDDD.