Entré en vigueur depuis le 31 mars 2022, le nouvel article L.4624-2-2 du code du travail instaure une nouvelle visite médicale obligatoire dite de « mi-carrière ». A défaut d’accord de branche, cette visite doit avoir lieu durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur ou conjointement avec une autre visite médicale dans les deux années précédant cette échéance.
L’objectif de la visite de mi-carrière est :
- De vérifier que le poste occupé par le salarié convient à son état de santé, en tenant compte des éventuelles expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, selon l’évolution des capacités du travailleur par rapport à son parcours professionnel passé, son âge et son état de santé ;
- De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut à cette occasion proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il est donc nécessaire d’identifier dès à présent les salariés ayant au moins 43 ans afin de les convoquer à cette nouvelle visite médicale.
Autre nouveauté applicable aux arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, le décret du 16 mars 2022 allonge de 30 à 60 jours la durée minimale de l’arrêt de travail d’origine non professionnelle à partir duquel il est obligatoire de prévoir une visite de reprise.
Enfin, le décret modifie encore les modalités de la visite de préreprise dont le salarié peut désormais bénéficier lorsque son arrêt de travail est supérieur à 30 jours et que le retour au poste est anticipé.
Source : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 et décret 2022-395 du 18 mars 2022
