Alors qu’une jurisprudence fournie existait du temps du CHSCT, la Cour de cassation ne s’était guère prononcée, depuis la réforme, sur le régime de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Aux termes de deux arrêts du 26 février 2025 (n° 23-20.714 et n° 24-12.295), la Cour de cassation nous apporte des précisions inédites sur la composition de celle-ci.
Le contentieux de la CSSCT relève du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort
Dans la première affaire, une Unité économique et sociale (UES) conteste la désignation des membres de la CSSCT d’un CSE d’établissement, estimant qu’un cadre aurait dû y siéger. Le tribunal judiciaire, confirmé par la cour d’appel, rejette la demande. La Cour de cassation casse l’arrêt en retenant que la contestation de cette désignation relève du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort, et que l’appel était donc irrecevable.
Un membre du collège « cadres » obligatoire dans la CSSCT
Dans la seconde affaire, qui avait suivi le bon chemin procédural, la Cour de cassation tranche le débat sur l’obligation d’intégrer un élu du collège cadre au sein de la CSSCT.
Pour rappel, lors des élections professionnelles, la loi (C. Trav., art. L.2314-11) impose la création d’un troisième collège électoral dédié aux cadres lorsque l’établissement compte au moins 25 cadres (ingénieurs, chefs de services et cadres assimilés dans la classification) dans son effectif.
Or, l’article L 2315-39 du Code du travail impose qu’au moins un siège soit attribué à un membre du « second collège, ou le cas échéant du troisième collège ». C’est cette formulation, qui donnait lieu à diverses interprétations, que vient trancher la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025. Elle juge ainsi qu’en présence d’un troisième collège spécial cadre, il est obligatoire de réserver un siège de la CSSCT à un élu cadre.
Par conséquence, la Haute Juridiction vient annuler, en l’espèce, la désignation des membres de la CSSCT qui ne respectait pas cette règle et impose la réintégration d’un cadre dans sa composition.
Une jurisprudence structurante pour la gouvernance sociale en entreprise
Ces décisions clés renforcent la structuration de la CSSCT en confirmant d’une part la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à la désignation de ses membres et d’autre part l’obligation d’une représentation du collège « cadres » lorsque celui-ci est légalement constitué. Un enjeu de conformité important s’inscrivant, dans l’esprit de la loi, dans une démocratie sociale au plus proche de la réalité.