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Droit d’auteur

04 janvier 2016 | Derriennic Associés |

Précisions sur la notion de « compensation équitable », exception de copie privée

CJUE 12 novembre 2015 (Affaire C-572/13)

Pour rappel, l’article 5 §2 de la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur prévoit des exceptions ou des limitations au droit de reproduction d’une œuvre lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. Il s’agit de « l’exception de copie privée ».

La CJUE a récemment été interrogée sur la perception de cette compensation sur les matériels d’impression à l’occasion d’un litige entre une société de gestion collective belge, Reprobel (équivalent du CFC en France) et la société HP.

Dans son arrêt, la Cour a notamment rappelé sa jurisprudence antérieure selon laquelle la compensation équitable doit réparer un préjudice effectif, de sorte que la copie de sources illicites doit notamment être exclue du calcul de cette compensation et qu’un mécanisme de remboursement doit être prévu en cas de « surpaiement » (évaluation de la reproduction d’œuvres trop élevée par rapport aux reproductions réellement effectuées, notamment).

Aussi et surtout, la Cour a considéré que « Les éditeurs ne sont pas les titulaires du droit exclusif de reproduction » au sens de la directive de 2001. En conséquence, selon la Cour, les éditeurs n’ont pas droit à compensation, sauf s’ils font bénéficier les auteurs d’une partie de la compensation dont ils sont privés, mêmes indirectement.

Cette dernière position des juges européens n’est pas sans incidence : les éditeurs ne pourraient donc percevoir une compensation équitable qu’en cas de rétrocession indirecte aux auteurs. A défaut, la loi nationale devra prévoir une rémunération spécifique pour les éditeurs. Les intérêts commerciaux des éditeurs, notamment de livres, pourraient ainsi se voir menacer, alors pourtant que les éditeurs sont bien titulaires de droit d’auteur par contrat ou, parfois, par la loi.

La réforme en cours du droit d’auteur au niveau européen devrait sans nul doute prendre en compte ces considérations et modifier les textes pour que les éditeurs, en tant que cessionnaires de droits, puissent justifier et bénéficier de la compensation pour copie privée. A suivre…