Dans un arrêt du 9 octobre 2024, la cour d’appel de Versailles a rappelé les obligations de l’employeur en matière de respect du droit à la déconnexion et de contrôle de la charge de travail. Elle a jugé qu’un salarié subit un préjudice dès lors qu’il reçoit des sollicitations excessives et en dehors de son temps de travail de la part de sa hiérarchie.
Les faits
Un salarié, chef de projet digital et cadre, faisait notamment valoir des sollicitations récurrentes par email hors de son temps de travail, notamment tard le soir, les week-ends, pendant ses congés d’été et la période de Noël.
Le salarié invoquait à ce titre un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, notamment en lien avec le droit à la déconnexion et le contrôle de sa charge de travail. L’employeur objectait que les emails reçus en dehors du temps de travail n’appelaient pas de réponse immédiate de la part du salarié et pouvaient être traités postérieurement.
La décision
La cour d’appel balaie l’argument de l’employeur et estime que celui-ci a failli à son obligation de contrôle de la charge de travail du salarié et n’a pas respecté les horaires de celui-ci.
La Cour en déduit un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail et le condamne à des dommages-intérêts à hauteur de 6.000 euros.
Rappelons que ce droit, sur lequel toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont en principe amenées à négocier dans le cadre de leur NAO, est également applicable à toute entreprise du secteur Syntec.
Depuis les accords conclus par la Branche le 13 décembre 2022, les entreprises du secteur doivent en effet accompagner les impacts négatifs des nouvelles technologies en permettant aux collaborateurs de pouvoir se déconnecter des outils de communication à distance.
Cet arrêt rappelle l’importance, pour l’employeur, de garantir aux salariés un véritable respect de leur temps de repos par le biais, notamment, de leur droit à la déconnexion.
