Télécharger notre newsletter droit du travail et protection sociale – Avril 2025
DROIT DU TRAVAIL
- Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation tranche. Alors qu’une jurisprudence fournie existait du temps du CHSCT, la Cour de cassation ne s’était guère prononcée, depuis la réforme, sur le régime de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Lire l’article
- Alcool au travail : la marge d’erreur de l’éthylotest ne suffit pas à écarter la faute. Aux termes d’un arrêt du 26 février dernier, la Cour de cassation valide, au regard de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, le licenciement pour faute grave d’un salarié en état d’ébriété. Lire l’article
- Portée du procès-verbal de conciliation prud’homale : la Cour de cassation précise ses contours. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205), la Cour de cassation rappelle que le procès-verbal de conciliation ne produit d’effet qu’à l’égard des différends qu’il tranche expressément. Lire l’article
- Véhicule de fonction et congé de reclassement : fin de l’avantage au terme du préavis. Aux termes d’un arrêt du 12 mars 2025 (n°23-22.756), la Cour de cassation vient juger que le véhicule de fonction, avantage en nature rattaché au contrat de travail, n’est pas maintenu pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis. Lire l’article
RSE
- Omnibus & Daddue : convergence des assouplissements européens et français sur la CSRD et la CS3D. Le calendrier de la CSRD ainsi que les obligations de la CS3D font l’objet d’un double allègement au niveau européen avec la législation Omnibus annoncée par la Commission européenne le 26 février dernier. Lire l’article
PROTECTION SOCIALE
- Indemnités transactionnelles : exonération totale sous conditions. La 2echambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333), confirme que si l’indemnité vise à réparer un préjudice, elle échappe à l’assiette des cotisations et ce, y compris si son montant excède 2 PASS. Lire l’article
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse et actions gratuites : la seule perte de chance indemnisée. Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass, soc, 26 fév 2025, n° 23-15.072), la Cour de cassation vient rappeler que le salarié qui s’est vu attribué des actions gratuites, et qui a fait l’objet d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition de ces actions, ne peut revendiquer leur acquisition mais seulement être indemnisé au titre de la perte de chance d’avoir pu acquérir celles-ci. Lire l’article
- Faute inexcusable et déficit fonctionnel permanent : une jurisprudence dé-consolidée. À partir du 1ᵉʳ juin 2026, les modalités de calcul des indemnités versées en cas d’incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront modifiées pour inclure la réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP). Lire l’article