Télécharger notre newsletter droit du travail et protection sociale – Février 2025

À LA UNE
CSRD : Vers une simplification des obligations de reporting ?
La Commission européenne se réunira le 26 février 2025 pour examiner une révision des exigences de reporting CSRD . L’objectif affiché est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment en allégeant les informations ESG à publier . Cette initiative suscite un débat : si elle vise à simplifier la mise en conformité, certains acteurs redoutent un affaiblissement des ambitions en matière de durabilité . Nous suivrons de près ces évolutions pour vous accompagner dans vos obligations réglementaires.
Pour plus de détails : prenez connaissance de cet article.
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DROIT DU TRAVAIL
- Représentativité syndicale dans une UES : l’influence, critère indispensable au-delà de l’audience. Aux termes d’un jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une solution particulièrement intéressante concernant l’application des critères de représentativité syndicale au niveau d’une UES. Lire l’article
- Mise à pied disciplinaire : nouvelles précisions concernant les salariés protégé. Aux termes d’un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation vient nous préciser que la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé, c’est-à-dire d’un représentant du personnel, ne nécessite pas l’accord préalable du salarié. Lire l’article
- Droit à la déconnexion : l’employeur sanctionné pour manquement à son obligation de loyauté. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, la cour d’appel de Versailles a rappelé les obligations de l’employeur en matière de respect du droit à la déconnexion et de contrôle de la charge de travail. Lire l’article
- Le juge prud’homal doit, lui aussi, respecter le RGPD. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2024, a estimé que le juge prud’homal, saisi par un salarié d’une « requête 145 » portant sur des bulletins de salaire se trouvant entre les mains de son employeur, est soumis à un certain nombre d’obligations, issues du RGPD. Lire l’article
- Précision des offres de reclassement : critères de départage obligatoires. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-24.724), la Cour de cassation a jugé que l’absence, dans une offre de reclassement, des critères de départage entre salariés candidats à un même poste la rend imprécise. Lire l’article
- Un employeur ne peut sanctionner un fait tiré de la vie personnelle. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23 10.888), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être licencié pour faute en raison d’un fait relevant de sa vie personnelle, sauf exceptions précises. Lire l’article
- Convention de forfait en jours inopposable au salarié : les conséquences précisées par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (Cass. Soc., 6 nov. 2024, n°23-13.120), la Cour de cassation a jugé que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne tient pas lieu de règlement, même partiel, des heures supplémentaires dues au salarié en cas d’inopposabilité d’une convention de forfait en jours. Lire l’article
SOCIAL/RSE
- CSRD & durabilité : il est bientôt l’heure de consulter le CSE. Issu de la directive CSRD et obligatoire dès cette année 2025 pour les grandes sociétés cotées, le rapport de durabilité va obliger les grandes entreprises à devoir collecter et vérifier leurs données RSE selon les exigences de la Directive, puis à les soumettre à l’avis de leur CSE.Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
BFM Business, décembre 2024
- Courtiser ou conduire, il faut choisir. Un conducteur commet-il une faute en utilisant le numéro de téléphone de la mère d’une usagère pour lui adresser un sms, dans lequel il lui déclare sa flamme ? Lire l’article