Le Conseil d’Etat a récemment précisé les contours du droit de rectification au sens du RGPD, de plus en plus utilisé pour tenter d’obtenir des modifications de divers documents, y compris ceux portant des appréciations.
1. Le cadre légal du droit de rectification
Pour rappel, l’article 16 du RGPD indique que tout individu a le droit d’ « obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel [le] concernant qui sont inexactes (…) ». Par ailleurs, il peut « compte tenu des finalités du traitement, (…) obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ».
La CNIL a également précisé que ce droit permet de mettre à jour des informations, de corriger des erreurs et d’ajouter des informations manquantes.
2. L’affaire : une demande de rectification de comptes-rendus
Une personne bénéficiaire de prestations du handicap a demandé à la maison départementale des handicapés dont elle dépend la communication de divers documents, dont des fiches de synthèse de visite à domicile. Elle a également demandé la rectification de certaines données figurant dans le compte-rendu de l’équipe pluridisciplinaire décrivant notamment la situation fonctionnelle, l’environnement, les entraves à la participation sociale de la personne pour élaborer un plan personnalisé de compensation de son handicap. Des appréciations de l’équipe en lien avec le type d’aides destinées à compenser le handicap figuraient également dans ce document.
La personne n’ayant pas obtenu gain de cause, l’affaire a été portée au contentieux.
3. La position du Conseil d’Etat : les limites du droit de rectification
Selon la Haute juridiction, le droit de rectification permet de :
- Rectifier des données personnelles « pertinentes au regard des finalités du traitement » si elles sont « entachées d’inexactitudes matérielles » et si cette correction n’est « pas de nature à affecter les finalités du traitement » ;
- Compléter des données incomplètes lorsque cela est « de nature à compromettre les finalités du traitement ».
Toutefois, ce droit ne s’étend pas aux « appréciations ou données subjectives figurant dans le traitement ». En l’espèce, il ne permet donc pas de rectifier des appréciations de l’équipe pluridisciplinaire dans ses rapports de visite.
Le droit de rectification ne permet donc pas de corriger toutes les inexactitudes figurant dans un fichier ou encore un rapport. Il est sans incidence sur les inexactitudes subjectives telles que des opinions. Par cette décision, le Conseil d’Etat rejoint la position de la juridiction néerlandaise qui a également récemment statué en ce sens[1].
Source : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-09-30/497566
[1] https://derriennic.com/les-limites-du-droit-de-rectification-expertises-octobre-2025/