Télécharger notre newsletter droit du travail et protection sociale – Mars 2025
À LA UNE
CSRD & CS3D : le grand allègement des obligations de reporting. Aux termes de son projet de législation Omnibus dévoilé ce jour, la Commission européenne annonce une simplification massive des textes européens pris jusque là dans le cadre du Green deal, dont une réduction drastique du champ d’application de la CSRD. 80 % des entreprises initialement concernées ne seront plus soumises aux exigences de reporting de durabilité. Lire l’article
DROIT DU TRAVAIL
- Discrimination syndicale et principe d’égalité : précisions sur l’évolution salariale des représentants du personnel. Par un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-20.466), la Cour de cassation vient préciser les modalités d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel lorsque leur nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail. Lire l’article
- Le CSE n’a pas à être consulté en cas de réorganisation interne de faible ampleur. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-13.806), la Cour de cassation rappelle que la consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas requise pour des mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence significative sur la marche générale de l’entreprise. Lire l’article
- Harcèlement au travail : quand l’ambiance et la politique d’entreprise sont en cause. Le harcèlement en entreprise évolue dans sa reconnaissance juridique, avec des décisions récentes qui en élargissent la portée. Lire l’article
- Licenciement pour inaptitude : un nouvel arrêt ne prolonge pas la suspension. Aux termes d’un arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-18.585), la Cour de cassation confirme que la délivrance d’un arrêt de travail postérieur à une déclaration d’inaptitude ne suspend pas à nouveau le contrat du salarié. Lire l’article
- Infractions pénales au travail : la responsabilité pécuniaire du salarié possible sans faute lourde. Aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2025 (Cass. crim 14 janvier 2025 n°24-81.365), la Cour de cassation juge de manière inédite que l’employeur peut engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié après une infraction pénale, même non intentionnelle, sans qu’il soit besoin pour lui de démontrer une faute lourde. Lire l’article
RSE
Maladie professionnelle & burn-out : la Cour d’appel de Paris rappelle à l’ordre la CPAM. Dans un arrêt du 7 février 2025, la Cour d’appel de Paris (RG 21/05628) vient de nouveau juger inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une dépression en maladie professionnelle et ce, malgré les avis favorables de deux CRRMP. Lire l’article
PROTECTION SOCIALE
Focus RH, février 2025
- Droit à la déconnexion : allier pédagogie et outils pour garantir son respect. Alors que la surcharge numérique continue de peser sur les salariés, le droit à la déconnexion s’impose comme un enjeu clé pour les entreprises. Mais comment garantir son application concrète ? Quels risques pour les employeurs ? Lire l’article