L’autorité de contrôle irlandaise a fait application de l’exception journalistique et en a profité pour rappeler les critères permettant de s’en prévaloir.
Plusieurs journaux irlandais appartenant à un même groupe ont publié un article contenant les données à caractère personnel d’une personnalité publique, dont des données de santé.
Cette personne, considérant que ces publications enfreignaient le RGPD, et tout particulièrement les principes de licéité et de minimisation, a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle irlandaise.
Le principe de l’exception journalistique
Les journaux se défendaient en indiquant que les données étaient traitées en conformité avec l’exception journalistique, visée à l’article 85 du RGPD, qui dispose : « Dans le cadre du traitement réalisée à des fins journalistiques […] les Etats membres prévoient des exemptions ou des dérogations [au RGPD] pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information ».
A ce titre, l’Irlande a prévu cette exception journalistique dans une loi de 2018, l’article 43 permettant de déroger à certains principes du RGPD si le respect desdits principes s’avère incompatible avec l’exercice du droit à la liberté d’expression du journal.
Pour déterminer s’il existe une telle incompatibilité, l’autorité de contrôle a notamment pris en compte :
- Le rôle et la fonction de la personne concernée et la nature des activités faisant l’objet de l’article. A cet égard, l’autorité de contrôle a considéré que « si un particulier inconnu du public peut prétendre à une protection particulière de son droit à la vie privée, il n’en va pas de même pour les personnalités publiques », et ;
- L’existence de faits susceptibles de contribuer à un débat d’intérêt général (c’est-à-dire, des faits transmettant des « informations et des idées sur des questions d’intérêt général » par opposition aux simples « ragots » ou « détails de la vie privée ayant pour seul but de satisfaire la curiosité d’un lectorat particulier »).
L’application de l’exception journalistique
En l’espèce, l’autorité a considéré que, compte tenu de la fonction de la personnalité publique en question et des faits relatés dans l’article (non détaillés dans la décision), le droit à la liberté d’expression du journal primait sur le droit à la vie privée de la personne, de sorte que les articles pouvaient déroger aux principes de licéité et de minimisation.
Pour finir, l’autorité de contrôle a indiqué que l’exception journalistique peut s’appliquer même lorsqu’un journal publie des données sensibles. En l’espèce, l’autorité a considéré que la publication des données de santé était licite dès lors qu’elle avait un lien évident avec le débat d’intérêt général.
