Harcèlement moral : le CSE ne peut se constituer partie civile

Dans cet arrêt rendu le 25 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que le CSE ne peut se constituer partie civile devant le juge pénal du chef de harcèlement moral, dès lors qu’il ne justifie pas d’un préjudice personnel et direct découlant de l’infraction poursuivie.

L’affaire concernait la condamnation d’une directrice d’un centre hospitalier pour harcèlement moral. Le CSE, venant aux droits du CHSCT, s’était constitué partie civile en raison des répercussions sur les conditions de travail des agents. La Cour d’appel, qui avait confirmé le jugement correctionnel ayant retenu les faits de harcèlement, avait également accueilli l’action civile du CSE.

Toutefois, la Cour de cassation juge son action irrecevable dès lors qu’en matière d’hygiène et de sécurité, la mission de cette instance n’est pas de « de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession ». Rappelant que l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel, la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence antérieure, conditionne ainsi l’action du CSE à la démonstration d’un préjudice personnel et direct, lequel n’est pas caractérisé s’agissant d’un harcèlement moral, même exercé à l’égard de plusieurs salariés.